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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fca6fe660b2355b696470d2
16 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
Il est également reproché à Monsieur [X] [R] d'avoir détourné des actifs de la société à des fins privées, faits prévus par l'article L653-3 I 3° et L653-3 II 3° du code de commerce.
1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
CD/SH Numéro 20/01242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/02567 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7UB Nature affaire : Demande en nullité
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
Cela constitue, de surcroît, un vol et un abus de confiance au sens des articles 311-1 et 314-1 du code pénal. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865
19 décembre 2018
2011, son comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'un désaccord avec la direction sur le montant et l'assiette des budgets qui lui étaient alloués ; que par jugement du 20
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
679875de5d0c5ebad4c05904
Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
Suivant une ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a : - Déclaré recevable mais prescrite l'action de la SARL CONSTRUCTO dirigée contre Monsieur [C] [Y] sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 20 de la convention
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
N° RG 20/08891 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5BV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 20/08891 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5BV Minute n° 2023/00 AFFAIRE : S.A.R.L.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
Pour autant, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil,