AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce : Suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1104 du code civil dispose que les contrats
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MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'assignation principale signifiée délivrée par VFS FINANCE FRANCE ; Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1599 et suivants du Code Civil ; Vu les moyens en
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