AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7965
2 avril 2024
2 avril 2024
et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -L'article L 741-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est
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Pôle 6 - Chambre 6
616258eda2370d151415abba
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Il demande à la cour : à titre principal de : - juger son licenciement nul et condamner la SAS SIN et Sociétés à lui verser à ce titre 43 000 € sur le fondement des articles L2411-7 et L2 421-3 du travail
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