La commission souligne ensuite qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle rappelle les termes de conseil, par lequel elle a estimé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

L312-12 précité.

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

le recto‐verso de plis ayant contenu les pièces suivantes : a) la proposition de rectifications 3924 E SD du 12 décembre 2014 adressée à son client ; b) la proposition de rectifications 3924 E SD du 31

de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

La commission vous rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre

Elle énonce qu'il n'y a pas lieu de verser aux débats le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant dû prévu à l'article L312-32 au moment de la conclusion du contrat de prêt puisque

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du 31

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

[Y] a indiqué manuscritement avoir reçu la FIPEN ; l’obligation de formation relative aux employés chargés de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312

à cette date mais à celle de la clôture du compte de dépôt soit au mois de mai 1996, laquelle date à fait courir le délai de forclusion biennal de l'article L311-37 précité.

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires