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2 093 résultats pour « article L311-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle

Page 22 sur 105

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suffisant d'informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l'article L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles L311-43 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L341

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39a

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit

Source officielle
TJ

Adjudications

695d63e975782d5f06005a28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle