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3 888 résultats pour « article L3121-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00467

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1, L 3171-4 et D 3171-8 du Code du Travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L3121-9 du code du travail si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

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CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse

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CA

Avis

CADA:20156152

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20203080

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .

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CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

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CA

Avis

CADA:20171613

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20164226

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à une décision administrative en cours d'élaboration, et, d'autre part, de l’occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions de nature à porter atteinte

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CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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CA

Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

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CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

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