Or, selon l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’aux personnes directement concernées les documents dont la communication porterait atteinte

L312-39 précité.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

fournies par ce dernier à la demande du prêteur » et « le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 ».

(devenu L312-5 5), Déclaré irrecevable pour cause de prescription les demandes indemnitaires émises par M.

, Vu l'avis médical motivé du docteur [E] [G], psychiatre au centre hospitalier [6]. établi le 21/l 0/2024 en application de l'article L 321 1-12-4 du code de la santé publique

L3212 - 1 II 1° , en date du 7 janvier 2026.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Sur la nullité du contrat Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous

distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-28 est déchu du droit

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Il résulte des articles L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique qu'en cas de renouvellement de la mesure d'isolement, la saisine du juge est faite par le directeur de l'établissement.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.