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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163543

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du police de Paris, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20161780

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20201109

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire réuni le 22 octobre 2019 à la suite de l'accident de service dont a été victime son client le 15

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CA

Avis

CADA:20225558

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CA

Avis

CADA:20161808

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le

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CA

Avis

CADA:20156051

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20163984

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (

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CA

Avis

CADA:20156015

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165489f19e8c50f85ef4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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CA

Avis

CADA:20156183

Appel

4 février 2016

4 février 2016

privée protégé par l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20163645

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’

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CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

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CA

Avis

CADA:20164200

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les dispositions de l'article L311-6 du même code.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la mention prévue par l'article L313-23 -2 susvisé, qui n'exige pas la mention des articles R313-15 à R 313-18; que l'ajout d'un texte abrogé est en l'espèce sans incidence sur la validité de l'acte de

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CA

Avis

CADA:20163128

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

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CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code des relations entre le public et l'administration s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l'article L311-6 de ce code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé

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