Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné [D] [V] à
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La caution a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, l'appelant demande à la Cour : à titre principal, au visa de l'article L332-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
19 mars 2013
Y... la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au cas présent, le jugement du 16 avril 2018 qui a arrêté le plan de cession de la société Neomades au profit de la société SNAPP n'a fait qu'application des dispositions de l'alinéa 1 de cet article et
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2020, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 et L 343-6 du Code de la consommation, et de l'article L 313-22 du
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [W] [H] à
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
Dès lors, et sans qu'il y ait donc lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
* Sur les responsabilités : Selon l'article L3224-1 alinéa 2 du code des transports, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code du
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e8005
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le caractère proportionné des cautionnements Chacun pour ce qui les concerne, Mme [N] [T] [I] et M [M] [Y] [P] entendent se prévaloir de « l'article L332-1 du code de la consommation », correspondant
Source officielle6ème Chambre
65a0ed7d5bbe450008b2ceef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure
Source officiellePage 22 sur 29