actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°

[K] [C], acquéreur, portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section A n°[Cadastre 1], moyennant le prix de 338 000 euros.

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Selon l'article L331-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

N° MINUTE : Assignation du : 12 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [X] [Adresse

de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

le 10 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SVB/KH APPELANTE Madame [W] [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

L'article L313-52 indique qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

/ la société AMB Aquitaine maison bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , 2°/ M.

[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [R] [E] épouse [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [I] [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46),

de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'article L332-2 du Code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une contestation sur les mesures recommandées

assigné à étude le 26 janvier 2020 Madame [D] [C] [F] épouse [S] [Adresse 2] assigné à étude le 26 janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

, sur le fondement des articles L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022

En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme