Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB2 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courriers en date des 21 janvier et 5 avril 2019, les

fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7 avril, 21 avril, et 5

départemental de l'Isère à sa demande tendant à la communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 5

adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, le décret portant réintégration dans la nationalité française des parents de Monsieur X en date du 5

communication : 1) d'un rapport hiérarchique établi le 29 septembre 2016 par Madame X, cadre supérieure de santé ; 2) d'un rapport hiérarchique établi le lendemain de la conférence sur la maladie d'Alzheimer du 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gassin a informé la commission qu'il avait communiqué le 5 juillet 2017 au demandeur le document sollicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, le 5