AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170321
6 avril 2017
6 avril 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
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Conseil
CADA:20160204
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux
Source officielle