I A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art.

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles

Article 25

—

. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article

Article 71

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art.

Article L214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi

Article 9-1

—

Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Article 1

—

Le classement dans ces cadres d'emplois est opéré dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles

Article 1

—

L3841-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la

Article L331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24 III.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés

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