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3 762 résultats pour « article L421-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38

Source officielle

Page 22 sur 189

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcc9d33109fd079b3efc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb1fcdc6046d476809e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle précise que les conditions générales de vente prévoient à l'article 9 en cas d'impayé, l'application des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TJ

JCP

69681cc7cdc6046d475334f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b563ea43407b9fbac2d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cc5cdc6046d47475251

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY ; Maître [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc4

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357721

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation d'un deuxième [19] L’article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487cb1a50c277d4c5ccc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b6a3ea43407b9fbb2c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Localité 4] Absent Madame [R] [G] née le 09 Décembre 1954 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Absente PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 19 février 2011, la SCI LES CAPUCINES a loué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle