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1 154 résultats pour « article L4312-13 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69733fc4cdc6046d4766b07f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [F] justifient avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

695edbf8cdc6046d478d8f67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af373bcaf505db6962b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - SUPPRIME le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - DÉBOUTE la SCI ANEMOS

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc52e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da07c432ce7d11a70404

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le commandement délivré le 25 avril 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d6835a1a5983238fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbb5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle invoque les articles 15 de la loi du 06 juillet 1989 et l'article 1103 du code civil, rappelle que le bail conclu entre les parties fait force de loi, qu'un congé a été

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbd9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572050e2901d10fa4d35c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b31bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 13 octobre 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 31 janvier 2024 (mois de janvier 2024 inclus)

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812e8121050008662d5d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des

Source officielle

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