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658 résultats pour « article L4432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edd7a459da3dcde94ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee17a459da3dcde9552

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] à payer à [Localité 10] Habitat la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e35ecdc6046d472ec09b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines, et non plus à deux mois, le délai minimal

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 10 juin 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232aecdc6046d4767418d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Après avoir minutieusement repris et analysé les documents médicaux remis par Monsieur [O] [Y], notamment les certificats médicaux du Docteur [W], neurologue, des 10 avril 2018 et 10 mai 2022 ainsi que

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d5e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société Kible a interjeté appel de ce jugement le 10 juin 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83576

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

CONDAMNE la société Candy sud à payer à la société Eberhardt FRÈRES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b3fcdc6046d47703c09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort de la lecture de l’article 122 précité que la prétention formulée par Mme [Z] [L] ne correspond à aucune des fins de non-recevoir énumérées dans cet article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6615879cdb5098996d5ad867

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu le 14 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article 10) indiquant que le contrat de résidence pourra être résilié par la SAS HÉNÉO en cas d'inexécution par le résident

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Cependant, le délit de favoritisme prévu par les dispositions de l'article L432-14 du code pénal ne s'applique qu'aux marchés publics et aux contrats de concession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

600057ababba2e6baac450f3

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, Vu les dispositions du nouvel article 1240 du Code civil (ancien article 1382), Réformer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau 1° - Sur la rupture brutale

Source officielle