R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d°exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée

1154 du Code civil et de l'article 15 des contrats de prêt, condamné la commune de [Localité 2] à payer à la société DEXIA CREDIT LOCAL la somme de 15 000€ et à la Caisse Française de Financement Local

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La Banque Populaire Méditerranée a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières écritures, demande à la cour de : « Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 2288

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 15-24.452 et Q 15-24.890 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Jean-Michel LEROYen date du 9 septembre 2004, celles de Monique Y... en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre A... en date du 15

Jean-Michel X... en date du 9 septembre 2004, celles de Véronique Y... en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre A... en date du 15

date du 9 septembre 2004, celles de Jean-Claude DANGLETERRE en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre VANDECANDELAERE en date du 15

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".