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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
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Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
Le 10 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
Au titre de ses obligations, le demandeur d’emploi doit, conformément à l’article L5411-2 du code du travail, porter à la connaissance de FRANCE TRAVAIL les changements, affectant sa situation, susceptibles
Avis
CADA:20155122
3 décembre 2015
La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement
CADA:20170256
6 avril 2017
4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission
CADA:20170457
23 mars 2017
ETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Reconduite à la frontière
DTA_2400416_20240221
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
Juge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
APPELANTS : Madame [I] [T] [J] [H] [O] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [R] [V] [F] [O] épouse [G] [Adresse 10
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La demande de mainlevée de la mesure conservatoire : L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.