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2 684 résultats pour « article L6121-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle

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CA

ETRANGERS

695bd4d375782d5f06dd612a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 02/04/2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

07/2025 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

07/2025 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Procureur de la République: : par: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd57acdc6046d47141a03

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des

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CA

Avis

CADA:20171897

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165110

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Concernant les documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88383cdc6046d471c29c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34d

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24778cdc6046d4793dd91

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

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CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbf

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Elle n'a pas réglé ses cotisations ISU (Vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, CGS-CRDS) telles que prévues par l'article L. 133-6 du

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TCOM

Chambre 04

69f29118cdc6046d4705d1bf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée qui s'élève à 12 562,70 € dont 6 530,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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TCOM

Chambre 04

69f41098cdc6046d4729505c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en

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TCOM

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La créance invoquée qui s'élève à 31 414,00 € dont 6 678,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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