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4 079 résultats pour « article L6131-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd5dc6cdc6046d4721cc3b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL LISEA BEAUTE n'a pas créé

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187d0cdc6046d47af7764

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001718 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LFLC (SAS), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187facdc6046d47af8116

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001720 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [F], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18acacdc6046d47afb8d5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002619 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b0fcdc6046d47afbd89

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002707 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [T], [A], [E], [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b81cdc6046d47afcc15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002918 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [A] (SAS), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d10cdc6046d47afee5f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CSK (SARL), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaafcdc6046d47b27673

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SAS CR-FRANCE, [Adresse 2] Activité : concourir au développement durable dans ses dimensions économiques sociale environnementale et participative

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440aa8bcff606d9c41704

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75319cdc6046d479db069

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion d'un bure au d'études techniques industrielles dans le domaine de systèmes électroniques

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bed0cdc6046d47bf889c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] : Prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, dans

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [Localité 1] SARL (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2]: 503 529 166.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de la société : BJMW SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 942989617 au RCS de [Localité 1], Pour une activité

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TA

3ème chambre

DTA_2404686_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de retour de deux ans ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État à verser à son avocat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110239

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1acdbcdc6046d47b2a4bc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble, administration et l'exploitation par bail, location A désigné monsieur, [L], [I

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TCOM

Procédures collectives

69dd27c1cdc6046d471afa6d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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