L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

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alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [L], [G], [Adresse 1] A désigné monsieur, [D], [V], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES,

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : KERESTOU (SAS) [Adresse 1] Activité : A désigné monsieur [T] [P], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé