, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;