L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.

L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire

n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au

L622-17 du Code de commerce ;Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période de 2025 à 2029 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 290 000€, et d’un résultat net moyen de 21 300 € ;Au

L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2025 à 2029 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 290 000€, et d'un résultat net moyen de 21 300 € ;

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que le paiement des dettes relatives à l’état de l’article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la

L626-21 du code de commerce, toutes les créances déclarées doivent être inscrites au passif même si elles sont contestées, que la mention d'une provision pour charge dans les liasses fiscales démontre