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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fc1efecdc6046d47e0b09e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

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CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - La société S5 s'est volontairement abstenue de l'informer d'une procédure de sauvegarde, alors que l'article L622-6 du code de commerce lui en

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

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CA

Sociale C salle 3

63a402973f67e905df3d2974

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d44

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

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CA

Chambre Commerciale

61637ed16fb0a05a234bb1cb

Appel

10 février 2011

10 février 2011

[Adresse 6] [Localité 2] représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me HERPIN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

nets à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail 2 000,00 € au titre

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... a été licencié le 31 mars 2009 et par conséquent avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 qui a modifié les dispositions de l'article L6323-17 du code du travail qui permet au salarié

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce, -désigné Maître [S] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6 du code de commerce, -invité le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Sur la rupture du contrat de travail : Un contrat à durée déterminée de 6 mois, à effet au 1er octobre 2009, ayant été substitué au " contrat d'avenir ", dans les conditions prévues par l'article L5134

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Déclarer recevable et bien fondé son appel ; Juger irrecevable la demande de forclusion de la créance

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61628cc9293034a8c342f6bd

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L624-22 alinéa 2 du code de commerce, que le créancier peut, jusqu'à ce que le juge statue, ratifier la déclaration de créance faite en son

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