2 et R641-10 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : FC INNOV' (SASU) [Adresse 1] Représentée par : M.

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L644-2 du code de commerce.

alinéa 2 du Code de Commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : SARL PSC IMMO (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

L.681-2 II du Code de Commerce.

L681-2 II du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.

L644-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes