R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

Par conclusions déposées le 6 juin 2023, l'organisme prie la cour, vu les articles L. 733-10, R. 741-1, L. 711-1 et L. 711-4 du Code de la Consommation, de : - infirmer le jugement en date du 3 février

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 323-1 du code pénal En tout état de cause, - condamner [O] [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

500,00 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 25 000,00 € article 700 du code de procédure civile 1 500,00 € - ordonné à Maître [C], en qualité de mandataire liquidateur

l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

barreau de PARIS, toque : E0327 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2015, en audience publique

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.