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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200097
20 janvier 2012
20 janvier 2012
PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 al.2 ancien du Code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 al.2 du même Code, que le législateur a confié à la
Source officielleJCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
Et l'article 546 du même code réserve de son côté le droit d'appel à la partie qui y a intérêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L711-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielle1ère Chambre
6305bf3836772dc563366372
23 août 2022
23 août 2022
De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8] , Lens vitrage express,
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0388d0ccf000877e74b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge des référés, au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à titre conservatoire, a interdit au GIPOP et à l'association Reso Industries,
Source officielle14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
544 du code civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
17 décembre 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821
30 août 2022
30 août 2022
L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 « L’Office
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officiellePage 22 sur 22