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4 317 résultats pour « article L7343-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

66c03d0afa3a395142d55c5e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

N° 24/02574 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522ec

Appel

22 août 2024

22 août 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Août 2024 à 11h11 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec4146

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b10b4cdc6046d4712c70d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b6af0cdc6046d471e1e48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66960d0653a3547449c2414b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il est alors statué conformément aux articles L743-3 à L743-18 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688afa75c77b359bab86dbf2

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il fait valoir que l'article L743-2 du ceseda autorise une régularisation de la procédure avant la clôture des débats, qu'un additif à sa requête a été adressé au greffe du tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En application de l'article L724-1 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf64f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 7 septembvre

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d4ccc192a57405de331663

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L.721.6 à L.721.8, L.731-1, L.731-3 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L743-15 et L.751-5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad6b032d83cfd3ee138

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67f750c06527a11effc4b75f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

N°25/1163 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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