AN2 et 10 AN 67.

juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 1 500 euros sur le

B la somme que celui-ci réclame au titre des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

X se disant [W] [G] né le 19 Août 1995 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

[J] [V] [Z] [W] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Janvier 2025 à 13h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ni en droit, ni en fait, contrairement aux dispositions

[Y] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 à 11h09 ; VU les avis d'audience délivrés le 10 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Dominique serge BERGMANN, avocat de permanence

[C] [K] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

L'article R. 431-10 du même code dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.