L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

La définition de la procédure de légalisation telle qu'elle résulte de la coutume internationale, de la jurisprudence et telle que reproduite à l'article 2 de la Convention de [Localité 4] du 5 octobre

définie à l'article 2.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 110-4 du code de commerce.

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

l'article R 914-121 ».

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

à la banque une créance d'un montant de 16 867,43 euros au titre d'une facture LK 870 due par la société RF2A, puis une autre créance d'un montant de 93 821,42 euros au titre d'une facture LL 891. 4.

l'article 1343-1 du code civil.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R.532-3 à R.532-7, sous réserve de l'application des articles R.821-4-3, R.821-4-4, D.821-9 et D.821-10, ainsi que des dispositions suivantes:

 L. 133-4-2.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.