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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
31 octobre 2012
[H] de toutes ses autres demandes, hormis celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
utile R153-5 264 34625 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 265 3/626 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 203 34020 Mail Secret des affaires ~ non utile R153-5 200 34032 Mail 1011 utile R103
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec6
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec8
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882deca
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882ded0
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfe208351cec65866d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C'est donc conformément à l'article 950 du code de procédure civile que la déclaration d'appel a été faite au greffe. L'appel de Mme [X] [K] et M. [O] [K] est recevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] Monsieur [H] indique que la société Superette Paris a déposé ses conclusions d'appelant le 14 mai 2021.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda5164bed44099592f303c
26 juin 2019
26 juin 2019
[N] fait valoir que Mme [M] l'a éloigné de la gestion du cabinet et qu'elle a remis en cause les articles 7 et 14 des statuts qui prévoyaient une répartition des bénéfices de façon égalitaire par part
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034c3f09b10abaee7317fa0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
La Cour de cassation par un arrêt du 14 mai 2003, rejetait le pourvoi formé par la Sa Altran.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
Les intimés contestent cette interprétation des articles 470, alinéa 1er, et 901 du code civil et maintiennent que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 2 du décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 dispose : Au chapitre IV du titre II : I.-Les articles R. 724-7 et R. 724-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
Source officiellePage 22 sur 29