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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
U... a sollicité l'expertise médicale technique et a transmis les documents nécessaires par courrier du 12 septembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4e
23 février 2016
23 février 2016
L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
17 avril 2019
S..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par déclaration du 12 octobre 2022, la SA Maaf assurances a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Assistée de Me Patrick LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque R112 Société SIEMENS LEASE SERVICES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
21 novembre 2012
) substituant Me Christophe FOUQUIER COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de2
9 novembre 2018
9 novembre 2018
LOTENGO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 501 167 159 (Paris) assistée de Me Benjamin BEAULIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R118
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
Par requête déposée au greffe le 12 décembre 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentées par chacune des parties.
Source officielle1ère Chambre
6a0e000ccdc6046d4759b19b
19 mai 2026
19 mai 2026
civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
13 juin 2017
SA VALEO représentée par son président, Mr [E] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
EXPOSE DU LITIGE Le 12 février 2010, M.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L146-9.
Source officiellePage 22 sur 47