titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ; SUR CE, En matière de vente d'animaux domestiques, l'action en garantie des vices rédhibitoires

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

à payer à Monsieur [N] [H] [W] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’[7] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que conformément

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la S.A.S AD GROUP par acte signifié le 7 décembre 2023.

[K] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles

■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 décembre 2022.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.

[E] [T] [O] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Amalia Zahreddine, avocate (R252).

Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

Les demandeurs ne caractérisent donc pas de faute à ce titre. 1.2 Sur l'absence de signification de l'assignation devant le juge de l'exécution à l'huissier instrumentaire L'article R211-11 du code des