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907 résultats pour « article R219-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GRDF [Adresse 16] [Localité 13] S.A. ORANGE [Adresse 17] [Localité 14] ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINE OUEST [Adresse 18] [Localité 15] non comparantes S.A.S.

Source officielle

Page 22 sur 46

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CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 13 janvier 2025, M. [C] a fait procéder au préjudice de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'acte d'engagement liant le centre hospitalier à ses assureurs : " Le délai de paiement est fixé par l'article L. 2192-10 et par le 1° de l'article R2192-11 du Code de la

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a71d2b47a9d8cc0a4c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société INVESTISSIMO, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

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CA

Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d49acdc6046d476802ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BNP PARIBAS Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239 C/ Monsieur [I] [T] [P] Monsieur [N]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c4

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05924 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b743ea43407b9fbb5fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca6108c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61630e4cda3e3d3066036734

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistées de Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de Paris (R209

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