AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dès sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007
Source officiellePage 22 sur 38
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Gan et la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle