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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221
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Pôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
1134 du Code Civil Vu l'article L442-6-5 2° du Code de commerce Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa4
9 janvier 2025
L'affaire a été clôturée au 8 octobre 2024, fixée à l'audience du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2025, la société [Z] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
6360ca683c369c7f74996f02
L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
L'article 3 dudit arrêté précise que les dispositions ci-dessus, entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 27 février 2022, sont applicables aux instances en cours.
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Mme [N] [X] soutient que sur le fondement des dispositions de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement qui ne reprend pas la mention de l'obligation de payer la dette
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la
Pôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
- Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code
Chambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,