Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

Code de la sécurité sociale

-16-1 et y afférent ; 7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions

Article R162-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R. 162-31-1 alloué à chaque établissement est déterminé en fonction de l'activité réalisée par l'établissement de santé au titre de l'exercice considéré, mesurée en fonction

Article R162-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162

Article L162-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou à la suite d'une autorisation

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 6

—

En application du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes : Dotation annuelle MRC =

LEGIARTI000051537191

—

Etablissement SSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-342 Libellé CPU CPAM DE L'HERAULT Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162

Article 9-8

—

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R162-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63

Code de la sécurité sociale

-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :

Article R162-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :

Article R6123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

définies au même article L. 162-48.

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

ou des montants de remboursement ou la procédure de mise sous accord préalable prévues à cet article.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au a de l'article L. 162

Article L162-23-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

, des besoins de santé de la population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15.

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance.

Article R162-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur

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