La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Cette situation est constitutive d'un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (pièce n°11).

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : Voir fixer la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution.

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à I'héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

en a déduit, à bon droit, qu'il avait qualité à agir contre la décision de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

en date du 2 septembre 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 19 novembre 2025 fixant le montant de la créance de la partie poursuivante à la somme de 9 414,88 € outre intérêts postérieurs au 11

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).