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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
19 avril 2024
L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 24 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
Source officielleChambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l'absence d'accord des parties, suivant exploit délivré les 22 et 24 avril 2024, M.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il considère que si la cour retenait qu'un recours avait été formé, il conviendrait de faire application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le commandement reproduit les dispositions de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
Source officiellePCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 22 sur 25