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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [K] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No2015/ 709 Rôle No 13/ 18006 Françoise X...
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par décision du 11 février 2016, la rechute a été reconnue imputable à la maladie du 13 mars 2013. Elle a été consolidée au 5 février 2019.
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d2940
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme [G] [U] a été placée en arrêt maladie à compter du 13 mars 2017.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf07137b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par jugement en date du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande dans son entier, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a inscrit les
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielle1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite. Pas de port de charges lourdes, pas de flexion antérieure du rachis, de mouvements accroupis/relevés ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
6 mai 2026
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 13 janvier 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail que l'employeur doit, dans le cadre de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
22 février 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639
13 décembre 2017
13 décembre 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M.
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Source officiellePage 22 sur 45