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Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

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14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

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9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

[J] [G] par acte de commissaire de justice le 12 octobre 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile) aux termes desquelles il est formé appel incident et demandé à la cour de : - infirmer

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 12 mai 2017 et renvoyée à celles du 20 octobre 2017, du 16 février 2018 et du 18 mai 2018.

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Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

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Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

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PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

[C] [N] font valoir une fraude à leurs droits de locataires , en ce que le SLS est devenu une taxe au profit de la CGLSS , selon l’article 144 de la loi 2015-1785 du 29/12/1985 codifié à l’article L452

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

- le condamner au paiement de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

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Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

Les consorts [T], par assignation en date du 12 juillet 2019, ont appelé en cause Monsieur [N] [V].

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c715

Appel

11 juillet 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

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2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

Si la caisse, doit, en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mettre le dossier mentionné à l'article R. 441-14, à l'issue de ses investigations, à la disposition

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Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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