L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

* La société emploie 4 salariés dont le dirigeant.

de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; en application de l'article R662-3 du Code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

La SARL [Adresse 4] a été entendue en chambre du conseil.

paiements au 31/12/2022 compte tenu de loyers impayés ; Attendu qu'il résulte des déclarations de créance que la société SHUFFLE était débitrice de nombreux loyers impayés auprès de la SCI, [Adresse 4]

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [D], [F] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [N], [S] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [3] -, [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.