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972 résultats pour « article R6621-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0ff0cecdc6046d478926b4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R631-7 du même

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

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