R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

La SCI BOZKURT a interjeté appel de ce jugement le 12 décembre 2025.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Le 12 juillet 2016, la Banque Delubac a fait assigner en intervention forcée la SCP [F], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

Greffe ; Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; FIXE son

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

l'ordonnance de clôture du 14 mai 2025, soulevé d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 et a invité les parties à s'expliquer sur ce point à la conférence du 12