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825 résultats pour « article R721-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR7 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle

Page 22 sur 42

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66bdcdc6046d47cac51a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[A] au titre de la clause dite de souveraineté de l'article 17 du règlement dit «'Dublin III'», - Les garanties de représentation de M. [A]': M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à l'article R243-19 du code de la sécurité sociale et à l'article R741-24 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Adresse 5] Non comparante, non représentée, convoquée le 02 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX05] R.G N° N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRD SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00060 JUGEMENT DU : 02 Juillet

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa1ccdc6046d4749a8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Source officielle
TJ

JCP

69dd4453cdc6046d471fdd0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc009

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

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CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06932

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet

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CA

Rétention_recoursJLD

69cf5bfecdc6046d47f37ad2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6864c05a17fdd29c29651790

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette ordonnance a été confirmée le 6 mai 2025 par la cour d'appel.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795d9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01870 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

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CA

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité: Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision

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