mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ".

Daniel Y..., à l'audience du 12 décembre 2002 ; "alors que, d'une part, si l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impose aux juges, avant d'ordonner la remise en état, de recueillir les observations

ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'exécution d'office des travaux de démolition ne pouvait

4 du protocole susvisé ; "2 ) alors que la peine de remise en état prononcée en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est manifestement disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, la

L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction de

X... ni la demande de démolition présentée par la commune qui s'était constituée partie civile devant le tribunal ne sauraient correspondre à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme"

MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

111-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article et l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni de peines qui

Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Or, d’une part, les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme visent, d’une manière générale, « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE