[T] s'opère de plein droit en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ qu'à tout le moins, en retenant, pour débouter

E... étant désigné liquidateur ; que par acte du 2 mai 2013, celui-ci a cédé des actifs corporels et incorporels de la société Gannat ambulances à la société [...] ; que le 3 février 2015, le salarié a

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination en raison, notamment, de son origine

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

à [Localité 2].

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

[J] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

MOTIFS Sur la résolution judiciaire Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub [3] » devaient être repris par la société Checkport

mars 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur

L. 1224-1 du code du travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification

Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 6.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le