414, 57 ¿ à ce titre, outre la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, il convient de dire et juger que celle-ci doit s'analyser en une rupture anticipée illégitime du contrat de travail à durée déterminée ; Que selon l'article

Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

À l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 1234-4 du code du travail relatives au remboursement des

1243-4 du code du travail, le jugement devant être infirmé en ce sens.

14.2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ensemble les articles L. 1242-l, L. 1242-2 3°, L. 1244-1, L. 1244-2 et L. 1245-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE la

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

que conformément à l'article 1243-4 du code du travail, elle «'ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

X... sur la base des relevés d'heures établis par la société Prodirest, entreprise utilisatrice, conformément aux termes des articles L. 1251-6-3 et L. 1251-43-4 du code du travail ; que lesdits salaires

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1242 et 1244 du code civil, de : -dire et juger que le mur litigieux est la propriété