L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

Salah Y... et le syndicat CGT à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions

Aux termes de termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification

négocier sur les salaires pendant trois années consécutives ; que cette suppression s'applique aussi bien aux zones de revitalisation rurale qu'aux réductions Fillon ; que suivant les dispositions de l'article

L. 2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code

X... et Y... et de Mme Z... au CHSCT ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU¿aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner des représentants syndicaux appartient aux

R. 2143-3 du code de la commande publique

4 du Code de procédure civile ; ALORS encore QUE l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2014 rendu au visa de l'article L. 2143-3 devenu L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales

L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L.2143-3 du

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas à elle seule le syndicat d'une des conditions de son existence (Chambre Sociale de la Cour de Cassation : 11 mai 2004) ; que l'article

jugement du 30 janvier 2014 ; qu'à l'occasion du scrutin du 24 octobre 2014, la CGT avait réuni 10 % des voix ; qu'au jour de la désignation critiquée, la CGT était donc représentative au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude

entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent