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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
5 septembre 2007
R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
10 août 2005
R. 3323 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991465
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200425
13 mars 2014
13 mars 2014
ainsi que les cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires; qu'aux termes de l'article L. 333-2-1, tout acte ou paiement effectué en violation des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
28 février 2026
L’article L. 333-1 prévoit que « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative », et l’article L. 333
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603286_20260228
28 février 2026
28 février 2026
L’article L. 333-1 prévoit que « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative », et l’article L. 333
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002264293
9 avril 1997
9 avril 1997
; particularités de sa maladie ; qu'ainsi ledit certificat, dont fait seul état l'hôpital psychiatrique, n'est pas conforme aux exigences de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002028292
29 novembre 1995
29 novembre 1995
L. 330, 333, 336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés &#
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512959_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200599
10 avril 2014
10 avril 2014
l'espèce, en accordant à Monsieur X... des délais de paiement, tout en constatant que Madame Y... s'y opposait, le Tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201845
5 décembre 2013
5 décembre 2013
2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
13 janvier 2006
R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
7 juillet 2004
R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
8 mars 2002
: "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
7 juillet 2004
dans les conditions définies à l'article R. 333-4.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le créancier professionnel est tenu d'informer les cautions de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident de paiement non régularisé : Article L. 333-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512248_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603158_20260301
1 mars 2026
1 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307114_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement
Source officiellePage 22 sur 2929